| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63013

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63013
Date de la décision : 21/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

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Références :

Convention du 16 juin 1930 Franco-Italienne

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1966, n° 63013
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63013.19660221