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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63013
Numéro NOR : CETATEXT000007607221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;63013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.


Texte :

Références :

Convention 1930-06-16 Franco-Italienne


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1966, n° 63013
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MANGIN
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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