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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63501

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63501
Numéro NOR : CETATEXT000007609280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;63501 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires faites par les participants avec l'association.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 66195 CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 67553


Texte :

Références :

Code de commerce 42 CGI 256 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1966, n° 63501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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