| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63501

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63501
Date de la décision : 21/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires faites par les participants avec l'association.

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Références :

Code de commerce 42 CGI 256 CGI 270

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 66195 CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 67553

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1966, n° 63501
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63501.19660221