| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63543

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63543
Date de la décision : 21/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Décision de la commission fixant le forfait à un chiffre supérieur à celui proposé par l 'administration.

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Références :

CGI 51 CGI 1650 CGI 1651

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1966, n° 63543
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63543.19660221