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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 64600

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64600
Numéro NOR : CETATEXT000007609015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;64600 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Conditions de déductibilité.


Texte :

Références :

CGI 211 CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1966, n° 64600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966

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