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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 53269

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53269
Numéro NOR : CETATEXT000007635959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;53269 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE - Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu de l'ordonnance du 11 avril 1962.

17-01-01 La requête d'un secrétaire interprète des services civils qui faisait partie du corps des secrétaires-interprètes des services administratifs extérieurs de l'administration algérienne et avait vocation à être intégré dans la fonction publique française par application des dispositions de l'ordonnance du 11 avril 1962, relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge d'appel, quelle que soit la situation actuelle de l'intéressé au regard de la nationalité française en vertu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 10 juin 1965.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Reclassement des fonctionnaires servant en Algérie - Français musulmans d'Algérie.

36-04-03 Secrétaire-interprète. Compétence du Conseil d'Etat [juge d'appel] quelle que soit la situation actuelle de l'intéressé au regard de sa nationalité française en vertu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 10 juin 1965.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Abandon de poste - Notion.

36-07-11 Mais n'est pas tel le fait de n'avoir pas rejoint le poste d'affectation alors que l'administration a invité l'intéressé à attendre de nouvelles instructions, bien que celles-ci aient tardé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

36-10 N'entraîne pas rupture du lien l'inaction d'un agent qui, affecté à un poste déterminé mais invité par l'administration à attendre de nouvelles instructions avant de le rejoindre, n'a pas ultérieurement ressaisi l'administration.


Texte :

Références :

Loi 1965-06-10
Ordonnance 1962-04-11
Ordonnance 1962-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 53269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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