23/02/1966 | FRANCE | N°55002
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55002
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 55002
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille d'honneur du travail.
Références :
CGI 157-6
Publications
Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 55002Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55002.19660223
