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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55002

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55002
Numéro NOR : CETATEXT000007608878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;55002 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Gratifications exonérées en vertu de l'article - du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution à ce dernier de la médaille d'honneur du travail.


Texte :

Références :

CGI 157-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 55002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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