| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55686

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55686
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 55686
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55686.19660223