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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 60776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60776
Numéro NOR : CETATEXT000007609172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;60776 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite "règle du butoir" - Quid de l'insuffisance de déduction.


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 294 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 60776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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