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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 60782

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60782
Numéro NOR : CETATEXT000007637284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;60782 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES - Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux.

135-02-03-03-05, 60-04-01-02, 67-03-03-03 Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les inondations. Droit à indemnité en raison des dommages causés par la pollution des eaux due au fonctionnement défectueux de la station d'épuration installée par la commune à la tête du collecteur.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE - Validité de l'expertise.

54-04-02-02-01-04 Un expert qui a procédé à la visite des lieux en présence des deux parties et déposé un rapport à la suite de cette visite, peut adresser ultérieurement au Tribunal un document complémentaire développant son rapport initial sans être tenu de se rendre à nouveau sur les lieux pour y procéder à une nouvelle enquête en présence des parties.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence de droit à réparation - Dommages causés par le fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux - Absence de droit à réparation : attitude de la victime du préjudice se trouvant à l'origine du dommage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Inondation et pollution des eaux d'un collecteur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 60782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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