| France, Conseil d'État, 23 février 1966, 60782
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60782Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-03-03-05, 60-04-01-02, 67-03-03-03 Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les inondations. Droit à indemnité en raison des dommages causés par la pollution des eaux due au fonctionnement défectueux de la station d'épuration installée par la commune à la tête du collecteur.
54-04-02-02-01-04 Un expert qui a procédé à la visite des lieux en présence des deux parties et déposé un rapport à la suite de cette visite, peut adresser ultérieurement au Tribunal un document complémentaire développant son rapport initial sans être tenu de se rendre à nouveau sur les lieux pour y procéder à une nouvelle enquête en présence des parties.
Publications
Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 60782Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60782.19660223
