23/02/1966 | FRANCE | N°62286;67432
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62286 et 67432
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 62286;67432
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption de l'article 8-1. de la loi du 14 août 1954 en faveur des terrains acquis avant le 1er juin 1940 et demeurés en exploitation agricole.
Références :
CGI 206-2 CGI 34 CGI 35
LOI du 14 août 1954 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 62286;67432Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62286.19660223
