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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62286 et 67432

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62286;67432
Numéro NOR : CETATEXT000007606827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62286 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Caractère de B - des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption de l'article - de la loi du 14 août 1954 en faveur des terrains acquis avant le 1er juin 1940 et demeurés en exploitation agricole.


Texte :

Références :

CGI 206-2 CGI 34 CGI 35
LOI 1954-08-14 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 62286;67432
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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