| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62461

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62461
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Paris 1958-03-04 même affaire Conseil d'Etat 1961-07-05 J1

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 62461
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62461.19660223