23/02/1966 | FRANCE | N°62474
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62474
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 23/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007609277
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62474
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre SARL détenant une participation dans la première société.
Références :
CGI 62 AL. 1 CGI 211
Publications
Proposition de citation: CE, 23 fév. 1966, n° 62474Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 23/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62474Numéro NOR : CETATEXT000007609277
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62474
