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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62474
Numéro NOR : CETATEXT000007609277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62474 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également associé gérant de fait dans une autre SARL détenant une participation dans la première société.


Texte :

Références :

CGI 62 AL. 1 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 62474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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