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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62996
Numéro NOR : CETATEXT000007607129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;62996 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions ou dotations dans les bases de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

Décret 1957-03-18 art. 5
Décret 1957-03-18 art. 6
Décret 1957-03-18 art. 7
Décret 1958-02-13 art. 4
Décret 1958-02-13 art. 5 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 62996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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