| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62996

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62996
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions ou dotations dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

---

Références :

Décret du 18 mars 1957 art. 5
Décret du 18 mars 1957 art. 6
Décret du 18 mars 1957 art. 7
Décret du 13 février 1958 art. 4
Décret du 13 février 1958 art. 5 II

---

Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 62996
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62996.19660223