Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 63115

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63115
Numéro NOR : CETATEXT000007609278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;63115 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majorés - Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].


Texte :

Références :

CGI 258
Décret 1957-12-28 art. 2
Décret 57-845 1957-07-29 art. 1
LOI 57-1263 1957-12-13 art. 1 par. 2 D
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 63115
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.