| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 63115

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63115
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].

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Références :

CGI 258
Décret du 28 décembre 1957 art. 2
Décret 57-845 du 29 juillet 1957 art. 1
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. 1 par. 2 D
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 33

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 63115
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63115.19660223