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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 64449

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64449
Numéro NOR : CETATEXT000007609013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;64449 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Bénéfices transférés à l'étranger [art - 57 C - G - I - ] - Dispense d'intérêts afférents à des avances consenties à une filiale étrangère.


Texte :

Références :

CGI 57 CGI 109-1 CGIAN2 2 CGIAN2 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 64449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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