| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 64449

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64449
Date de la décision : 23/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Bénéfices transférés à l'étranger [art. 57 C.G.I.] - Dispense d'intérêts afférents à des avances consenties à une filiale étrangère.

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Références :

CGI 57 CGI 109-1 CGIAN2 2 CGIAN2 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1966, n° 64449
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64449.19660223