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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 65960

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65960
Numéro NOR : CETATEXT000007637344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;65960 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Commissaire enquêteur ayant intérêt à l'opération.

34-02-01-01 Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire enquêteur n'ayant examiné que les seules observations émanant de personnes habitants dans une partie de la zone à acquérir, alors que nombreuses observations ont été formulées par des personnes habitant dans toutes les parties de la zone. Enquête irrégulière. Annulation de l'arrêt attaqué.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Acte pris par une autorité agissant pour le compte de l'Etat - Communication à une collectivité locale non obligatoire.

54-04-03-01 Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer à une collectivité locale un mémoire dirigé contre une décision prise par une autorité [préfet] agissant en la matière pour le compte de l'Etat : il est seulement tenu de communiquer au ministre intéressé.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Décisions du Conseil d'Etat - Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaquée [sol - impl - ].

54-06-01, 54-08-01-02 Statutant en appel sur un jugement ayant prononcé le rejet au fond de la demande, le Conseil d'Etat avant d'annuler au fond la décision et le jugement attaqué doit statuer sur les moyens tirés de la régularité de la procédure devant le tribunal administratif [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Obligation de statuer sur la régularité du jugement attaqué dans le cas d'annulation au fond du jugement et de la décision attaqués [sol - impl - ].


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 65960
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vupillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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