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§ France, Conseil d'État, 23 février 1966, 66587

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Sens de l'arrêt : Annulation du second tour de scrutin
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66587
Numéro NOR : CETATEXT000007635304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;66587 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS - Protestations relatives au premier tour - Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

28-08-05-01, 54-07-01 Saisi de protestations relatives aux élections municipales d'une commune dont le conseil ne pouvait compter que 11 membres, un Tribunal administratif qui avait déclaré élus au premier tour de scrutin en sus des 8 candidats proclamés par le bureau de vote deux autres candidats, devait, même en l'absence de conclusions en ce sens, annuler d'office l'ensemble des opérations du second tour qui avait eu lieu pour l'élection de 3 conseillers.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Contentieux électoral - Obligation d'annuler - même en l'absence de conclusions - les opérations du second tour d'élections municipales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1966, n° 66587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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