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23/02/1966 | FRANCE | N°66587

France | France, Conseil d'État, 23 février 1966, 66587



Sens de l'arrêt : Annulation du second tour de scrutin
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS - Protestations relatives au premier tour - Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

28-08-05-01, 54-07-01 Saisi de protestations relatives aux élections municipales d'une commune dont le conseil ne pouvait compter que 11 membres, un Tribunal administratif qui avait déclaré élus au premier tour de scrutin en sus des 8 candidats proclamés par le bureau de vote deux autres candidats, devait, même en l'absence de conclusions en ce sens, annuler d'office l'ensemble des opérations du second tour qui avait eu lieu pour l'élection de 3 conseillers.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Contentieux électoral - Obligation d'annuler - même en l'absence de conclusions - les opérations du second tour d'élections municipales.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 23 fév. 1966, n° 66587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Date de la décision : 23/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66587
Numéro NOR : CETATEXT000007635304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-23;66587 ?
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