| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 05397 et 05493
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 05397;05493
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27 septembre 1947 portant application à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946].
60-04-03-01 Loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, et relative aux biens cédés "avant la publication du texte législatif ouvrant droit à réparation," il convient de se référer au décret du 27 septembre 1947, lui-même pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs que lui avait conféré la loi du 28 octobre 1946 et qui a eu pour effet d'introduire en Indochine et d'y rendre applicable ce texte législatif.
Références :
Décret du 27 septembre 1947 art. 73
Loi du 28 octobre 1946
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 05397;05493Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:05397.19660225
