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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 05397 et 05493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05397;05493
Numéro NOR : CETATEXT000007636803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;05397 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27 septembre 1947 portant application à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946].

60-04-03-01 Loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, et relative aux biens cédés "avant la publication du texte législatif ouvrant droit à réparation," il convient de se référer au décret du 27 septembre 1947, lui-même pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs que lui avait conféré la loi du 28 octobre 1946 et qui a eu pour effet d'introduire en Indochine et d'y rendre applicable ce texte législatif.


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 73
Loi 1946-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 05397;05493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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