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25/02/1966 | FRANCE | N°58298

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 58298



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 58298
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Plus-value des immeubles - Détermination du montant de la plus-value.


Références :

CGI 39-4 CGI 1932 CGI 1946 CGI 201 CGI 172 $ CGI 175 $ CGI 1725 $ CGI 1721-1


Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 58298
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58298.19660225
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