| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 62300

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62300
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire enquêteur ayant modifié son avis à la demande de l'administration - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

34-02-01-01-02 Le Commissaire enquêteur a déposé son avis défavorale, sans ambiguité ni imprécision, à l'implantation projetée. A la demande de l'administration, il en a ultérieurement modifié la rédaction, le transformant en avis favorable. Sans que cette modification puisse être justifiée par une erreur dont aurait été entaché le premier avis, ou par une mesure d'instruction complémentaire qui aurait été rendue nécessaire par l'insuffisance de la première enquête. Irrégularité du second avis ainsi émis. Le premier avis, défavorable, étant le seul valable l'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE.

34-02-02-01 Décret du Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 62300
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62300.19660225