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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1966, 62300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62300
Numéro NOR : CETATEXT000007634885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;62300 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire enquêteur ayant modifié son avis à la demande de l'administration - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.

34-02-01-01-02 Le Commissaire enquêteur a déposé son avis défavorale, sans ambiguité ni imprécision, à l'implantation projetée. A la demande de l'administration, il en a ultérieurement modifié la rédaction, le transformant en avis favorable. Sans que cette modification puisse être justifiée par une erreur dont aurait été entaché le premier avis, ou par une mesure d'instruction complémentaire qui aurait été rendue nécessaire par l'insuffisance de la première enquête. Irrégularité du second avis ainsi émis. Le premier avis, défavorable, étant le seul valable l'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE.

34-02-02-01 Décret du Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 62300
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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