Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 25 février 1966, 62325

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62325
Numéro NOR : CETATEXT000007634887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;62325 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Modification du nombre d'échelons d'un grade - Nécessité d'un décret prévoyant les modalités d'application de cette disposition aux agents retraités.

48-02-01-10 Les dispositions de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite font obligation à l'administration, chaque fois qu'intervient une modification dans l'échelle des classes ou échelons d'un grade, de prendre par décret les mesures nécessaires pour faire bénéficier, sous les conditions appropriées, les agents admis à la retraite des avantages consécutifs à cette modification. En l'espèce le gouvernement devait préciser, par un décret pris conformément à l'article L. 26 du Code précité, dans quelle mesure le bénéfice des rémunérations afférentes au 2e et 3e chevrons de traitement du 3e échelon créé en 1962 du grade d'ingénieur militaire en chef de 1ère classe pouvait être accordé aux agents retraités remplissant les conditions d'ancienneté requises pour accéder audit échelon.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 62325
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.