| France, Conseil d'État, 25 février 1966, 62344
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62344Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-02 Arrêté du 29 août 1957, article 2 alinéa 1er : les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron dont ils ont bénéficié pendant au moins 6 mois aant l'ouverture du droit.
48-01-04 En vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors-échelle, les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective des traitements correspondant au chevron immédiatement inférieur. Absence d'influence de l'ancienneté dans le grade. En ce qui concerne les fonctionnaires ou militaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, les émoluments à retenir pour le calcul de leur pension de retraite sont ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant au moins 6 mois.
Références :
Arrêté interministériel du 18 mai 1963 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 62344Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62344.19660225
