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§ France, Conseil d'État, 25 février 1966, 62344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62344
Numéro NOR : CETATEXT000007634888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-25;62344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.

36-08-02 Arrêté du 29 août 1957, article 2 alinéa 1er : les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron dont ils ont bénéficié pendant au moins 6 mois aant l'ouverture du droit.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - Emoluments à retenir pour le calcul de la pension des agents auxquels a été attribué un chevron de traitement.

48-01-04 En vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors-échelle, les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective des traitements correspondant au chevron immédiatement inférieur. Absence d'influence de l'ancienneté dans le grade. En ce qui concerne les fonctionnaires ou militaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, les émoluments à retenir pour le calcul de leur pension de retraite sont ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant au moins 6 mois.


Texte :

Références :

Arrêté interministériel 1963-05-18 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1966, n° 62344
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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