25/02/1966 | FRANCE | N°66339
| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66339
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 66339
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Absence de résidence habituelle depuis plus de 5 ans par suite d'une interruption de séjour.
Références :
CGI 164-1 CGI 156
Publications
Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 66339Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66339.19660225
