| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 février 1966, 66959

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66959
Date de la décision : 25/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opérations immobilières - Acquisitions et ventes multiples d 'immeubles sur une période de plusieurs années.

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Références :

CGI 92 CGI 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 fév. 1966, n° 66959
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66959.19660225