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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 47275

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47275
Numéro NOR : CETATEXT000007609403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;47275 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Matières ou produits détruits ou perdant leurs qualités spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-24 n. 52426


Texte :

Références :

C.TCA. 9 CGI 267-1-A
Décret 1948-09-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 47275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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