| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 47275

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 47275
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières ou produits détruits ou perdant leurs qualités spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication.

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Références :

C.TCA. 9 CGI 267-1-A
Décret du 25 septembre 1948

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-24 n. 52426

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 47275
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:47275.19660302