Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 50733

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50733
Numéro NOR : CETATEXT000007609406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;50733 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette de taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Notion de commissionnaires à l'achat - Société s 'étant réservé par contrats l'exclusivité des achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.


Texte :

Références :

CGI 271-20 C.TCA. 12-20 C.TCA. 13 CGI 272 CGI 273
Décret 1954-06-29 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 50733
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.