02/03/1966 | FRANCE | N°50733

| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 50733

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 50733
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Notion de commissionnaires à l'achat - Société s 'étant réservé par contrats l'exclusivité des achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.

Références :

CGI 271-20 C.TCA. 12-20 C.TCA. 13 CGI 272 CGI 273
Décret du 29 juin 1954 art. 1 et 2

Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 50733
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:50733.19660302