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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 58773

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58773
Numéro NOR : CETATEXT000007609408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;58773 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations d'emballages de marchandises destinées à être exportées.


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 259


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 58773
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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