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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 61824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61824
Numéro NOR : CETATEXT000007637461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;61824 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Délégation concurrente à deux autorités.

01-02-05, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les actes entrant dans les attributions du chef d'état-major général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Légalité du préavis de licenciement d'un agent contractuel signé par le haut fonctionnaire adjoint au chef d'état-major général.

ARMEES - DIVERS - Etat-major général de la défense nationale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 61824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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