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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 62306 et 63766

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62306;63766
Numéro NOR : CETATEXT000007637376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;62306 ?

Analyses :

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Locaux vacants ou inoccupés - Notion - Contentieux et procédure - Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure - Effet sur celle-ci.

38-06 Circonstance établissant qu'un local était inoccupé. Mentions postales portées sur des lettres recommandées et témoignages recueillis. Au cours de la procédure de réquisition et alors que celle-ci n'était pas encore exécutée le préfet de la Seine a substitué à la bénéficiaire initiale de la réquisition, qui avait renoncé, d'autres bénéficiaires. Si la qualité de ces derniers devait être appréciée à la date à laquelle la dernière décision a été prise, celle-ci n'avait à être précédée, ni du délai d'un mois accordé par l'article 343 du Code de l'urbanisme aux détenteurs d'un local insuffisamment occupé pour pourvoir à l'occupation des lieux ni d'un nouvel examen de la situation des locaux laquelle devait être appréciée à la date de la réquisition initiale, ni d'une nouvelle consultation du maire, qui n'était, d'ailleurs pas exigée dans le département de la Seine.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 343


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 62306;63766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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