38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure. Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur celle-ci.
38-06 Circonstance établissant qu'un local était inoccupé. Mentions postales portées sur des lettres recommandées et témoignages recueillis. Au cours de la procédure de réquisition et alors que celle-ci n'était pas encore exécutée le préfet de la Seine a substitué à la bénéficiaire initiale de la réquisition, qui avait renoncé, d'autres bénéficiaires. Si la qualité de ces derniers devait être appréciée à la date à laquelle la dernière décision a été prise, celle-ci n'avait à être précédée, ni du délai d'un mois accordé par l'article 343 du Code de l'urbanisme aux détenteurs d'un local insuffisamment occupé pour pourvoir à l'occupation des lieux ni d'un nouvel examen de la situation des locaux laquelle devait être appréciée à la date de la réquisition initiale, ni d'une nouvelle consultation du maire, qui n'était, d'ailleurs pas exigée dans le département de la Seine.
Code de l'urbanisme 343
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