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02/03/1966 | FRANCE | N°63910

France | France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63910



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS - Contentieux - Règles applicables.

03-01-01-02, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement rendu par le Tribunal administratif. Irrecevabilité d'une requête tendant aux mêmes fins que celle qui restait en instance devant le Tribunal administratif.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Contentieux - Conseil d'Etat ne pouvant être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement du Tribunal administratif.


Références :

Code rural 522


Publications
Proposition de citation: CE, 02 mar. 1966, n° 63910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63910
Numéro NOR : CETATEXT000007634040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;63910 ?
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