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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63910
Numéro NOR : CETATEXT000007634040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;63910 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS - Contentieux - Règles applicables.

03-01-01-02, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement rendu par le Tribunal administratif. Irrecevabilité d'une requête tendant aux mêmes fins que celle qui restait en instance devant le Tribunal administratif.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Contentieux - Conseil d'Etat ne pouvant être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement du Tribunal administratif.


Texte :

Références :

Code rural 522


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 63910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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