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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64179
Numéro NOR : CETATEXT000007606236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;64179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art - 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au revenu forfaitaire établi en fonction des éléments du train de vie.


Texte :

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 64179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

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