| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64179

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 64179
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au revenu forfaitaire établi en fonction des éléments du train de vie.

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Références :

CGI 168

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 64179
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64179.19660302