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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64849

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64849
Numéro NOR : CETATEXT000007606240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;64849 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.


Texte :

Références :

CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 64849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. BANDET
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

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