Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.
Références :
CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 mar. 1966, n° 64849Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 8 9 ssrDate de la décision :
02/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64849
Numéro NOR : CETATEXT000007606240
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;64849