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02/03/1966 | FRANCE | N°64849

France | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 64849



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.


Références :

CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100


Publications
Proposition de citation: CE, 02 mar. 1966, n° 64849
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. BANDET
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision
Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64849
Numéro NOR : CETATEXT000007606240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;64849 ?
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