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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 65180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65180
Numéro NOR : CETATEXT000007633549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;65180 ?

Analyses :

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative.

17-02-02-02 Requérante demandant à l'Etat la réparation du préjudice que lui a cause le pillage, à la suite du tremblement de terre du 29 février 1960, de 3 magasins qu'elle possédait à Agadir : l'accomplissement de la mission de protection des biens des citoyens français qui incombe aux services diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger, était dans les circonstances de temps et de lieu où est survenu le dommage, inséparable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement français dans les relations internationales. Irrecevabilité des conclusions de la requête sur ce point.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Fait d'un Etat étranger - Notion.

60-01-01-01 Le dommage invoqué par le requérant a pour origine directe l'absence de mesures d'ordre qui ne dépendaient que de l'Etat marocain. Rejet des conclusions sur ce point, dirigées contre l'Etat français.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 65180
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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