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§ France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 67301 et 67302

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Sens de l'arrêt : Election validée de conseillers municipaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67301;67302
Numéro NOR : CETATEXT000007634370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;67301 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

28-04-05-02 Electeurs votant par correspondance n'ayant reçu qu'un seul bulletin pour le second tour, les candidats de la liste correspondante s'étant seuls fait connaître lors de l'envoi. Absence dans ces conditions, en l'absence de toute manoeuvre ou intention frauduleuse, de violation de l'article L. 59 du code [concernant le secret du scrutin].


Texte :

Références :

Code électoral L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 67301;67302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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