| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 67301 et 67302

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67301;67302
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Election validée de conseillers municipaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

28-04-05-02 Electeurs votant par correspondance n'ayant reçu qu'un seul bulletin pour le second tour, les candidats de la liste correspondante s'étant seuls fait connaître lors de l'envoi. Absence dans ces conditions, en l'absence de toute manoeuvre ou intention frauduleuse, de violation de l'article L. 59 du code [concernant le secret du scrutin].

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Références :

Code électoral L59

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 67301;67302
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67301.19660302