Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.
67-03-04 Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 mar. 1966, n° 64723Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
03/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64723
Numéro NOR : CETATEXT000007635742
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-03;64723