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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1966, 64723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64723
Numéro NOR : CETATEXT000007635742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-03;64723 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

67-03-04 Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1966, n° 64723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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