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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1966, 66213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66213
Numéro NOR : CETATEXT000007633552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-03;66213 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation d'un juge administratif.

54-05-02, 54-06-02 Les règles du Code de procédure civile relatives à la récusation des juges sont applicables au Conseil d'Etat statuant au contentieux. La récusation doit être exercée avant le moment où l'affaire est appelée à l'audience à moins que les causes de la récusation ne puissent être connues que postérieurement. En l'espèce, conclusions à fin de récusation présentées tardivement et non recevables.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Demande de récusation d'un juge administratif.


Texte :

Références :

Décret 1964-04-10 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1966, n° 66213
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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