La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/03/1966 | FRANCE | N°62949

France | France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 62949



Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à soi-même - Livraison à soi-même par un entrepreneur de travaux immobiliers.


Références :

CGI 263-1 [1958] CGI 260-4 CGI 275 CGIAN3 89 AC CGI 296-1 $ CGIAN4 40 $ CGI 1698 $ CGI 295
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 04 mar. 1966, n° 62949
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Date de la décision : 04/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62949
Numéro NOR : CETATEXT000007606092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;62949 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award