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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 62949

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62949
Numéro NOR : CETATEXT000007606092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;62949 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Livraison à soi-même - Livraison à soi-même par un entrepreneur de travaux immobiliers.


Texte :

Références :

CGI 263-1 [1958] CGI 260-4 CGI 275 CGIAN3 89 AC CGI 296-1 $ CGIAN4 40 $ CGI 1698 $ CGI 295
LOI 54-404 1954-04-10 art. 4 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 62949
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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