04/03/1966 | FRANCE | N°64669
| France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 64669
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64669Date de la décision : 04/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Plans d'urbanisme.
01-02-01-03-14 La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].
Références :
Décret du 31 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mar. 1966, n° 64669Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64669.19660304
