Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 64669

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64669
Numéro NOR : CETATEXT000007635741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;64669 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE - Plans d'urbanisme.

01-02-01-03-14 La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 64669
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.