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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 64790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64790
Numéro NOR : CETATEXT000007635743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;64790 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Réponse aux moyens - Moyen inopérant - Substitution de motifs.

17-05-04-015 La circonstance que la commission régionale ait omis de répondre à l'un des moyens invoqués devant elle, et qui, en raison de la forclusion dont la demande était atteinte, était en tout état de cause inopérant, n'entache pas la sentence d'irrégularité. Substitution par le Conseil d'Etat du motif tiré de la tardiveté de la demande à celui retenu par la Commission régionale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 64790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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