| France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 64797

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64797
Date de la décision : 04/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.

54-08-01-04-02 La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de l'affaire devant la commission d'arrondissement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mar. 1966, n° 64797
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64797.19660304