Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 mars 1966, 64797

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64797
Numéro NOR : CETATEXT000007635745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;64797 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Caractère facultatif.

54-08-01-04-02 La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de l'affaire devant la commission d'arrondissement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 64797
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.