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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 mars 1966, 67349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67349
Numéro NOR : CETATEXT000007634769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-04;67349 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Externes des hôpitaux.

01-04-03-03-01, 30-01-04-01, 61-06-03 Les dispositions des articles 1, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4, 5 et 44, dernier alinéa du décret du 7 mars 1964 qui prévoyait le classement de l'ensemble des étudiants en médecine d'une faculté de médecine du ressort de cette faculté remplissant certaines conditions de scolarité, en vue de l'attribution, dans l'ordre de classement, de tous les postes d'externe en médecine susceptibles d'être ainsi pourvus au titre des centres hospitaliers régionaux situés dans les villes où ladite faculté et lesdites écoles ont leur siège et qui substituent à ce mode de recrutement des classements distincts pour les étudiants de chaque faculté ou chaque école nationale de médecine, en vue de pourvoir les postes d'externe en médecine du centre hospitalier régionale correspondant, ne sauraient être regardées ni comme entachées d'une violation de principes généraux du droit applicables en matière d'organisation de concours, ainsi que du principe de l'égalité des citoyens pour l'accès aux emplois publics, ni comme ayant un effet rétroactif illégal, ni comme portant atteinte à des droits acquis.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Décret du 29 avril 1965 relatif aux conditions de recrutement et aux statuts des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

36-03-01 Ne portent pas atteinte au principe d'égalité aux emplois publics les articles 1er, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mars 1964, substituent au système antérieur de classement d'ensemble des étudiants des facultés et écoles de médecine du resort de celle-ci pour l'attribution des postes d'externe des centres hospitaliers régionaux situés dans les villes de leurs sièges, au système de classement distinct par faculté et par école pour le centre hospitalier correspondant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Egalité d'accès aux emplois publics - Externat en médecine.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Dispositions des articles 1 - 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4 - 5 et 44 dernier alinéa du décret du décret du 7 mars 1964.


Texte :

Références :

Décret 65-331 1965-04-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1966, n° 67349
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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