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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62861

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62861
Numéro NOR : CETATEXT000007608488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;62861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Armement naval - Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité partielle avec les dispositions sur la révision des bilans - Conséquences.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-06-21 n. 41428 Recueil Lebon p. 424


Texte :

Références :

CGI 39-1 CGI 45 CGI 46 CGI 48
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 62861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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