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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62953

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62953
Numéro NOR : CETATEXT000007604224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;62953 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.


Texte :

Références :

CGI 262 c CGI 271-38 CGIAN4 24 CGIAN4 32 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 62953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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