Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.
Références :
CGI 262 c CGI 271-38 CGIAN4 24 CGIAN4 32 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 mar. 1966, n° 62953Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
07/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62953
Numéro NOR : CETATEXT000007604224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;62953