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07/03/1966 | FRANCE | N°62953

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62953



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.


Références :

CGI 262 c CGI 271-38 CGIAN4 24 CGIAN4 32 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 07 mar. 1966, n° 62953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62953
Numéro NOR : CETATEXT000007604224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;62953 ?
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