07/03/1966 | FRANCE | N°63211
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 63211
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 63211
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Assemblage définitif des éléments constitutifs d'un réservoir à mazout.
Références :
CGI 273-5
Décret 55-566 du 20 mai 1955 art. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 63211Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63211.19660307
