| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 63223

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63223
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

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Références :

CGI 260
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 63223
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63223.19660307