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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 63223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63223
Numéro NOR : CETATEXT000007606225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;63223 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].


Texte :

Références :

CGI 260
LOI 54-404 1954-04-10 art. 4 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 63223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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