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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66610

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66610
Numéro NOR : CETATEXT000007608421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;66610 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration non rentables - Travaux d'aménagement effectués pour une propriété rurale après la reprise de la possession en cours d'année du domaine par le propriétaire.


Texte :

Références :

CGI 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 66610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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