| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66611

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66611
Date de la décision : 07/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble [article 1397-1 C.G.I.] - Outillage fixe d'un moulin.

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Références :

CGI 1397-1 CGI 1394

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mar. 1966, n° 66611
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66611.19660307