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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 66611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66611
Numéro NOR : CETATEXT000007608422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-07;66611 ?

Analyses :

Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble [article 1 C - G - I - ] - Outillage fixe d'un moulin.


Texte :

Références :

CGI 1397-1 CGI 1394


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1966, n° 66611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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