| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 46026 et 55902

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 46026;55902
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Taxation consécutive à un rehaussement des bases de l 'impôt sur les sociétés.

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Références :

CGI 1952 Par. 2 CGI 109 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 247-2 $ CGI 219

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 59926

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 46026;55902
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:46026.19660309