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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 46026 et 55902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46026;55902
Numéro NOR : CETATEXT000007609402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;46026 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Taxation consécutive à un rehaussement des bases de l 'impôt sur les sociétés.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 59926


Texte :

Références :

CGI 1952 Par. 2 CGI 109 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 247-2 $ CGI 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 46026;55902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. ESSIG
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

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