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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 58965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58965
Numéro NOR : CETATEXT000007609410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;58965 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films.


Texte :

Références :

CGI 270 A CGI 256-2 CGI 293 CGI 286 CGI 1573 $ CGI 264-C $ CGI 260-4
Décret 55-465 1955-04-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 58965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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