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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 59428

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59428
Numéro NOR : CETATEXT000007635192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;59428 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Droits à pension.

08-01-02-04, 48-02-03-02 Les droits à pension proportionnelle et à pension d'ancienneté des officiers de réserve, doivent être déterminés conformément aux textes spéciaux édictés à leur égard. Application.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - Constitution du droit à pension - Officiers de réserve.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 59428
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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