| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 59428

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59428
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Droits à pension.

08-01-02-04, 48-02-03-02 Les droits à pension proportionnelle et à pension d'ancienneté des officiers de réserve, doivent être déterminés conformément aux textes spéciaux édictés à leur égard. Application.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - Constitution du droit à pension - Officiers de réserve.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 59428
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59428.19660309